Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 45 QUINQUIES | N°75 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n’y a pas lieu d’exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d’ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.