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ART. 34 | N°3 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3742)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur »
le mot :
« résultant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35, 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51, 53, 54, 55, 56 et 57.
III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° E Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2016‑515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.