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| ART. 4 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE FRANÇAIS HORS DE FRANCE - (N° 3762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au plus tard »
les mots:
« entre le 1er janvier et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à encadrer la date d'entrée en vigueur.