| ART. 4 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE FRANÇAIS HORS DE FRANCE - (N° 3762)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Mariani et M. Marsaud |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris à compter du 1er septembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 15 de la proposition de loi fixe la date d’entrée en vigueur de cette réforme. Certes, la révision des conditions d’inscription sur les listes électorales est indispensable. Cependant, cette réforme ne doit pas, à quelques mois d’un scrutin, déstabiliser les échéances électorales. Aussi, il est nécessaire de préciser que cette réforme pourra entrer en vigueur seulement après le 1er septembre 2017.