Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°8 |
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE FRANÇAIS HORS DE FRANCE - (N° 3762)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Pochon et M. Warsmann |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’entrée en vigueur de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.