| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2016
RÉNOVATION INSCRIPTION ÉLECTORALE FRANÇAIS HORS DE FRANCE - (N° 3762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Pochon et M. Warsmann |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant l’année suivant »
les mots :
« au plus tard un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.