| ART. 13 | N°1000 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1000
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 prévoit que les représentants d’intérêts devront communiquer : « la description des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées, l’année précédente », ceci en précisant les coûts liés à l’ensemble de ces actions ».
Le mot « principale », par son caractère imprécis, introduit un flou important à cette obligation et pourrait limiter fortement l’intérêt de cette nouvelle obligation.
Cet amendement est une suggestion de l’association Bloom.