| ART. 19 | N°1002 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 de l’article 19 visait à corriger une erreur de référence au sein des c) et d) de l’article L. 621‑15. Or cette erreur ayant déjà été prise en compte dans la nouvelle rédaction des c) et d) de l’article L. 621‑15, issue de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, l’alinéa 5 a perdu sa raison d’être.