| ART. 13 | N°1003 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1003
présenté par
| Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % de son budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre d’associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises.
Il est parfois complexe de connaître le mode de financement de ces associations et la réalité des entreprises dont elles défendent les intérêts. C’est pourquoi cet amendement demande que soit inscrit au registre le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % du budget d’une association ou d’un syndicat qui serait inscrit au registre.