| ART. 13 | N°1004 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1004
présenté par
| Mme Duflot et M. Amirshahi |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »,
les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction afin de préciser que le statut des informations prévues à l’alinéa 25 (sur l’identité des tiers) sera bien identique à celles prévues aux alinéas 20 à 24.
Les informations devront être communiquées à la Haute autorité au plus tard le 1er octobre, par l’intermédiaire d’un téléservice.