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ART. 13N°1005

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1005

présenté par

Mme Gaillard

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En ce qui concerne les informations financières, les lobbyistes doivent être obligés de signaler l’origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Préciser ces informations financières aide entre autres à distinguer les personnes morales ou physiques qui œuvrent pour l’intérêt général de celles qui représentent un intérêt particulier.

Le présent amendement a ainsi pour objet de lutter contre l’ingérence des représentants d’intérêts dans les politiques publiques et de prévenir les conflits d’intérêt.