| ART. 29 BIS | N°1009 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 29 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.