| ART. 30 | N°101 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Gilard, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Thévenot et M. Breton |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 631‑24 »,
insérer les mots :
« dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).