| ART. 13 | N°1010 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1010
présenté par
| Mme Gaillard |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de s’assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que chacun de leurs clients allouent à l’activité de représentation de leurs intérêts. Cet amendement s’inspire de ce qui se pratique déjà au niveau du registre de transparence des instituions européennes.