| ART. 13 | N°1011 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1011
présenté par
| Mme Duflot et M. Amirshahi |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu’il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d’intérêts, dans les trente jours. Ces noms seront publiées.
La transparence de l’empreinte normative était proposée par Jean-Louis Nadal dans son rapport remis l’an dernier au président de la République (proposition 11).