| ART. 13 | N°1013 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1013 (Rect)
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et du II bis du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la publication sur Internet des obligations prévues au II bis qui concernent le bilan semestriel des activités de représentation d’intérêts.
Cet amendement est une suggestion de l’association Bloom.