| ART. 13 | N°1014 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, un bilan des activités menées pour chaque client ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d’intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d’égalité quant au reporting que les représentants doivent faire sur leurs activités d’influence.