| ART. 2 | N°1016 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1016 (Rect)
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« dixième »,
le mot :
« onzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.