| ART. 3 | N°1017 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.