| ART. 6 D | N°1022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 D
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le respect de l’obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ou d’une personne visée par une alerte.