| ART. 6 E | N°1023 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1023
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 E
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la définition du lanceur d’alerte fait de la bonne foi un critère central, il n’est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défenseur des droits. Le présent amendement propose donc d’alléger le dispositif.