| ART. 6 G | N°1027 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 G
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et L. 1161‑1 »
les références :
« , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.