Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° L’article 6 ter A est abrogé ;

2°  L’article 25 octies est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, la référence : « 6 ter A, » est supprimée ;

« b) Au dernier alinéa du IV, la référence : « 6 ter A de la présente loi » est remplacée par la référence : « 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».  »