| ART. 6 G | N°1029 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1029 (Rect)
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 6 G
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article 1er, les 3° et 4° de l’article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sont abrogés.
« VII. – L’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.