| ART. 8 | N°1033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« saurait »
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.