| ART. 9 | N°1035 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1035
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« L’obligation de se soumettre à ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.