| ART. 9 BIS | N°1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1037
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au début de l’article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.