| ART. 10 | N°1038 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1038
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« le prononcé de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« prononcée de plein droit »
le mot :
« obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser que c’est bien le juge qui doit prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité (ainsi que sa durée) : les mots : « de plein droit » sont supprimés, afin d’aligner la rédaction de cet article sur celle fréquemment utilisée dans le code pénal en matière de peines complémentaires obligatoires (articles 221‑8, 224‑9, 225‑20, 311‑14, etc.).