| ART. 11 | N°1040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1040
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25, 29, 31, 33, 35 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.