| ART. 12 BIS | N°1043 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 12 BIS
Après le mot :
« judiciaire, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 :
« le dernier alinéa de l’article 180‑2 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.