| ART. 12 BIS | N°1044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1044
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 19 :
« Si la convention a été conclue dans... (le reste dans changement) » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.