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ART. 12 BIS | N°1045 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Denaja |
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de l’un ou plusieurs »
les mots :
« constituant un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.