| ART. 12 BIS | N°1047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1047
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« cas d’échec de la procédure »
les mots :
« l’absence de conclusion d’une convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.