| ART. 12 QUINQUIES | N°1048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 12 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par pays ou groupes de pays »
les mots :
« par État ou groupes d’États ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.