| ART. 13 | N°1053 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1053
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant
« IV bis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s’assurer de l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts avec lesquels elles entrent en communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin notamment d’encourager une meilleure information des décideurs publics sur les activités des représentants qu’ils sont amenés à rencontrer, cet amendement invite les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article à s’assurer de la bonne inscription des représentants d’intérêts au registre.
Cet amendement est une suggestion de l’association Bloom.