| ART. 13 | N°1054 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 41, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, par leurs clients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d’exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes.
Il n’est pas acceptable que les clients soient exonérées des obligations et des éventuelles fautes commises par leurs représentants d’intérêts.