| APRÈS ART. 14 TER | N°1068 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1068
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant:
Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 52‑14 du code électoral sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« Le président de la Commission est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
« La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la reprise d’une disposition courante dans les textes concernant les autorités administratives indépendantes, afin d’assurer leur autonomie financière et leur indépendance.
La CNCCFP fait particulièrement face à un manque de moyens, en personnel et en informatique.