| ART. 43 | N°1069 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1069
présenté par
| Mme Bonneton |
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ARTICLE 43
Supprimer l'alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.