| ART. 43 | N°1070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1070
présenté par
| Mme Bonneton |
----------
ARTICLE 43
Supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de précaution pour le cas où les alinéas de la présente loi venaient à ne pas être adoptés, la profession de coiffeur reste soumise à la loi du 23 mai 1946 et que donc des exigences de diplômes continues à être demandées pour exercer cette profession.