| ART. 43 | N°1074 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1074
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 16, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de l’autorité de la concurrence et des prix, de la commission de la sécurité des consommateurs, de l’établissement national fédérateur et animateur des chambres de commerce et d’industrie, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa nouvelle rédaction proposée à l’alinéa 16, un certain nombre d’instance qui dans le texte en vigueur devaient être consultées ont été retirées. Par cet amendement nous souhaitons rétablir l’obligation de consulter l’autorité de la concurrence et des prix, de la commission de la sécurité des consommateurs, de CCI France.