| ART. 43 | N°1077 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1077
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 43
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa constitue un recul du champ d’application de la loi en limitant au seul risque pour la santé et la sécurité des personnes l’application de la loi du 5 juillet 1996. Or, d’autres aspects doivent être pris en compte comme la qualité du travail, le fait qu’il existe bien uns assurance contre les malfaçons éventuelles.