| ART. 38 | N°1078 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1078
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’établissement ou le centre ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« saisi »
le mot :
« saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres des métiers sont les mieux à même d’assurer les stages de formation en vue de l’immatriculation au registre des chambres des métiers. De plus, elles ont fourni un effort important pour réduire les délais qui pouvaient parfois être assez long. Aujourd’hui elles semblent prêtes à assurer aux candidats artisans, un stage dans le délai d’un mois comme le prévoit la présente loi amendée en commission.