| APRÈS ART. 31 | N°1079 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1079 (Rect)
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « des viandes et du lait » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur après consultation pour avis de l’observatoire des prix et des marges et après consultation des organisations et organismes compétents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le monde agricole va de crise en crise et celles-ci mettent à mal notre agriculture.
Dans la période actuelle, c’est une fois de plus les filières de l’élevage qui sont gravement fragilisées et le nombre d’exploitations en danger est considérable. La mise en place de coefficients multiplicateurs selon les produits fait partie des moyens pouvant combattre ces crises. Un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables.
Par cet amendement, les auteurs proposent de l’étendre à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires. De même, ils souhaitent que la loi précise l’obligation de consultation pour avis de l’observatoire des coûts et des marges.