| APRÈS ART. 31 SEXIES | N°1084 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1084
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 SEXIES, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles non transformés, l’information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l’indication du prix d’achat payé à l’agriculteur et pour les produits transformés, celui des principaux ingrédients. Les modalités de cette information sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande majorité des produits agricoles est achetée par les centrales d’achats de la grande distribution qui ont de ce fait un pouvoir important sur la formation du prix payé aux agriculteurs. Le consommateur ne connaît pas ce prix et n’intègre donc pas cet aspect dans son choix de consommation.
Cet amendement vise à informer le consommateur pour en faire un « consom’acteur ». En améliorant la transparence vis à vis du consommateur, les centrales d’achat seront incitées à évoluer dans le sens d’une répartition plus juste.