| ART. 31 | N°1087 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l’article R 524‑22‑1 du Code rural.
Cependant, le fait qu’elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés commerciales n’est pas satisfaisant. L’amendement proposé vise donc à placer sur le même plan toutes les sociétés, quelles soient commerciales ou coopératives.