| ART. 30 | N°1089 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1089
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de vache »
les mots :
« soumis à contrat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le dispositif de la loi interdisant la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache à l’ensemble des filières de laits qui sont soumis à un contrat. La filière du lait de chèvre devrait prochainement aussi mettre en place un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel. Pour l’avenir, il est donc souhaitable d’élargir le champ d’application de la loi à l’ensemble des laits qui pourrait être aussi concerné comme le lait de brebis par exemple.