| ART. 30 B | N°109 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Gilard, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière et M. Breton |
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ARTICLE 30 B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n’excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s’agit de freiner le travail à façon qui compromet l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des structures modestes.