| ART. 13 | N°1092 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1092
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n’apparait pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement.
Il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le Gouvernement, Parlement et Conseil Constitutionnel.
C’est le sens de cet amendement d’appel.