| ART. 54 BIS | N°1093 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1093
présenté par
| M. Germain, M. Assaf, M. Lamy et M. Hamon |
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ARTICLE 54 BIS
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque comité du conseil de surveillance comprend au moins un membre représentant les salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l’ensemble des débats concernant l’entreprise et en particulier se prononcer sur la politique de rémunération de ses dirigeants.