| APRÈS ART. 31 | N°1098 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1098
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et M. Mamère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais(sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.
Les ventes au déballage font aujourd’hui l’objet d’une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Cet amendement propose que la vente au déballage soit soumise au régime de l’autorisation, ce qui permettrait aux mairies de vérifier plusieurs points :
- le respect du délai de deux mois,
- les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, ainsi que les dates et durées de ces ventes,
- le respect des règles d’hygiène et de commercialisation.